Conditions Générales de Vente
(Version actualisée en août 2026)
Désignation
La société Provence Solutions, exploitant l’enseigne commerciale « ZeHub des Langues », dont le siège social est situé 8 avenue de Provence, 04860 Pierrevert, immatriculée sous le numéro SIRET 947 816 039 00020 et déclarée en qualité d’organisme de formation sous le numéro 93040108304 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), dispense des actions de formation inter et intra entreprise en présentiel à Sainte-Tulle, à distance et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Provence Solutions
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues, pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis, convention et attestations
Pour chaque formation, la société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues s’engagent à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues , l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur le cas échéant. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Prise en charge OPCO
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues ne reçoivent pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Annulation et report
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@zehub.fr. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues ne pourront être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Formations à distance
Pour les formations dispensées à distance, le stagiaire s’engage à disposer d’un équipement informatique adapté et d’une connexion Internet suffisante. L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques propres au matériel ou à la connexion du participant.
Programme
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…),demeurent la propriété exclusive de Provence Solutions sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.. Toute reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés – Protection des données personnelles
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Provence Solutions et à son enseigne commerciale ZeHub des Langues sont nécessaires au traitement de son inscription, au suivi administratif de la formation ainsi qu’à la gestion de la relation commerciale.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’organisme de formation.
La société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures administratives, techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles. Elles s’interdisent de divulguer ces données à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la prestation.
Médiation
Conformément au Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande ou figureront sur le site internet.
Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Manosque.
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