Conditions Générales de Vente

(Version actualisée en août 2026)

Désignation

La société Provence Solutions, exploitant l’enseigne commerciale « ZeHub des Langues », dont le siège social est situé 8 avenue de Provence, 04860 Pierrevert, immatriculée sous le numéro SIRET 947 816 039 00020 et déclarée en qualité d’organisme de formation sous le numéro 93040108304 auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État), dispense des actions de formation inter et intra entreprise en présentiel à Sainte-Tulle, à distance et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Provence Solutions
  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
  • OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues, pour le compte d’un client.

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis, convention et attestations

Pour chaque formation, la société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues s’engagent à fournir un devis au client.

Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues , l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros. Provence Solutions bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du Code général des impôts.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné.

En tout état de cause, ces modalités devront être formalisées avant le démarrage de la formation.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Prise en charge OPCO

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation.

Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.

Dans le cas où la société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues ne reçoivent pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Annulation et report

Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report d’une formation doit être adressée par écrit à contact@zehub.fr.

En cas d’annulation par le client, les conditions suivantes s’appliquent :

  • 10 jours calendaires ou plus avant la formation : annulation sans frais.

  • Entre 4 et 9 jours calendaires avant la formation : indemnité d’annulation de 10 % du coût total de la formation.

  • Entre 0 et 3 jours calendaires avant la formation : indemnité d’annulation de 50 % du coût total de la formation.

Toute demande de report doit être adressée au moins 10 jours calendaires avant le début de la formation. Son acceptation reste soumise aux disponibilités de l’organisme.

En cas de force majeure empêchant la réalisation de la formation, Provence Solutions, exploitant l’enseigne ZeHub des Langues, informera les clients concernés dans les meilleurs délais et proposera, dans la mesure du possible, un report.

Dispositions particulières aux clients finançant personnellement leur formation :

Les conditions ci-dessus s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives, notamment du droit de rétractation prévu par le Code du travail.

En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de poursuivre sa formation, seules les prestations effectivement dispensées seront facturées, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.

Formations à distance

Pour les formations dispensées à distance, le stagiaire s’engage à disposer d’un équipement informatique adapté et d’une connexion Internet suffisante.

L’organisme de formation ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques propres au matériel ou à la connexion du participant.

Programme

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, quel que soit leur format (papier, numérique ou électronique), demeurent la propriété exclusive de Provence Solutions et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou transmission, totale ou partielle, de ces supports est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Provence Solutions.

Le client s’engage à ne pas utiliser ces documents pour organiser ou animer des formations sans l’accord préalable de Provence Solutions.

Informatique et libertés – Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Provence Solutions et à son enseigne commerciale ZeHub des Langues sont nécessaires au traitement de son inscription, au suivi administratif de la formation ainsi qu’à la gestion de la relation commerciale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant sa demande à l’organisme de formation.

La société Provence Solutions et son enseigne commerciale ZeHub des Langues s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures administratives, techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles.

Elles s’interdisent de divulguer ces données à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la prestation.

Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de notre société, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France –3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE

Pour les contacter via internet : https://www.medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php 

Le consommateur peut saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier selon les modalités indiquées sur son site internet.

Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

Pour les clients particuliers (consommateurs)

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de Provence Solutions, exploitant l’enseigne ZeHub des Langues, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l’organisme, dont les coordonnées figurent dans les présentes CGV.

À défaut de résolution amiable, le consommateur pourra saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Pour les clients professionnels

En cas de litige avec un client professionnel, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun, sauf clause attributive de compétence valablement convenue entre les parties.

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